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Etat civil
Voisins vigilants
FAQ
QUESTIONS FRÉQUENTES
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
RECENSEMENT CITOYEN
Chaque jeune français de 16 ans doit se faire recenser.
Son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire), fait, il reçoit une
ATTESTATION DE RECENSEMENT
Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple pour son inscription au bac avant 18 ans)
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC)
EN 2022 SONT CONCERNÉS LES JEUNES NÉS EN 2006
Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?
D’une façon générale, les pièces d’état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.
Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n’ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches les plus courantes, un acte de naissance récent est exigé.
Démarche | Date de délivrance de l’acte de naissance |
---|---|
Carte nationale d’identité | 3 mois maximum |
Passeport | 3 mois maximum |
Mariage |
3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger (il n’y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes). |
Pacs |
3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger |
Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
Pour utiliser un acte d’état civil français à l’étranger, il faut demander une traduction ou produire un extrait plurilingue.
Un extrait plurilingue est un acte d’état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d’un autre pays. Il peut être demandé pour les pays suivants :
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Allemagne
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République de Macédoine du Nord
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Autriche
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Belgique
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Bosnie
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Bulgarie
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République du Cap-Vert
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Croatie
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Espagne
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Estonie
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Grèce
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Italie
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Lituanie
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Luxembourg
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Moldavie
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Monténégro
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Pays-Bas
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Pologne
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Portugal
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Roumanie
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Serbie
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Slovénie
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Suisse
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Turquie
Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l’extrait d’acte d’état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. La délivrance est gratuite.
Si le pays étranger n’accepte pas la pièce d’état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé. La liste des traducteurs agréés est affichée en mairie. La traduction est payante. Les tarifs sont libres.
CONTACTER LA MAIRIE
MAIRIE DE VEYRIGNAC
35 ROUTE DES PRUNUS
24370 VEYRIGNAC
05 53 28 65 50